CGL

1. Champ d’application

Ces conditions générales de négoce (CGN) règlent les relations entre les clientes et clients (ci-après dénommé client) et les Ets Augros SA (ci-après dénommé Augros SA) et sont valables pour leurs produits et prestations de service en Suisse. Toute autre condition de négoce émise par un client n’est valable que si elle a été préalablement acceptée, par écrit, par Augros SA.

 

2. Objet

Augros SA vendent des produits et des prestations de service de l’assortiment Augros SA. Toute commande est sujette aux conditions stipulées ci-après est sera acceptée comme telle et exécutée selon ces conditions. Par sa commande, le client accepte les conditions générales de négoce (CGN) valables au moment de la remise de son ordre.

3. Commande / conclusion du contrat

Par sa commande, le client est lié dès qu’il l’a émise. Augros SA acceptent la commande, soit par la remise d’une confirmation de commande, soit par la livraison de la marchandise commandée.

Augros SA ne sont juridiquement liés qu’après la remise de la confirmation de commande ou la livraison de la marchandise commandée au client. Augros SA se réservent le droit d’exécuter la livraison en livraisons partielles et uniquement si le stock est disponible aux entrepôts.

 

4. Livraison

La livraison est adressée à l’adresse indiquée par le client. La livraison survient aux frais et risques du client ce, même en cas de livraisons partielles. Augros SA peut décliner toute livraison si des arriérés de factures n’ont pas été réglés à temps. Les délais de livraison de nos offres et confirmations de commande s’entendent départ entrepôts Augros SA. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison. Ceux-ci sont indiqués sans engagement et leur non-respect ne peut être ni un motif d’exigence de dommages-intérêts et/ ou dédommagement des frais en résultant ni entraîner l’annulation de la commande concernée. Les livraisons surviennent les jours ouvrables, en règle générale dans les 24 heures.

 

5. Prix et conditions de paiement

Si aucun accord spécial n’a été convenu, la facturation est basée sur les prix en vigueur le jour de la commande, selon le prix courant de Augros SA. Augros SA se réservent expressément, en tout temps, le droit d’une adaptation de prix. Les prix s’entendent bruts, TVA en sus. Le coût du fret, les frais d’envoi contre remboursement, la surtaxe pour envoi exprès, les frais de recyclage et autres taxes seront facturés en sus.

 

Si aucune condition particulière n’a été convenue et confirmée par écrit par Augros SA, le prix de vente net est dû dans les 30 jours, date de facture, sans déduction. Toute autre condition de paiement nécessite un accord préalable, par écrit. En cas de retard de paiement Augros SA sont autorisés d’exiger un intérêt de retard, à un taux conforme aux normes du marché, à convenir avec le client. Le nonrespect des conditions de paiement convenues délie Augros SA de ses obligations de livraison pour toute commande en cours, mais non l’acheteur de son devoir de réception.

 

Les conventions de bonifications avec les clients doivent être formulées par écrit. La réalisation des conventions de bonifications exige, durant la validité de la convention, que le client règle toutes les créances des Ets Augros SA dans les délais impartis. En cas de retard de règlement de la part du client, la convention de bonification demeure sans effet. Le calcul des bonifications tiendra compte des groupes de marchandises et autres groupes exclus qui auront été préalablement définis avec le client. Les bonifications seront créditées sous forme de crédit marchandises. En cas de résiliation des relations d’affaires, les crédits marchandises ne seront pas payés au comptant.

 

6. Réserve de propriété

Nous nous réservons le droit de propriété de l’objet acheté jusqu’à la régularisation de tous les paiements, selon le contrat de livraison. L’acheteur autorise le livreur, aux frais de l’acheteur, de procéder à l’inscription de la réserve de propriété au registre légal et exécuter toute les formalités en relation. L’acheteur s’engage à contribuer à toute mesure relative à la protection de notre propriété. En cas de saisie ou autre intervention d’un tiers, l’acheteur devra nous informer, par écrit, et sans délai.

 

7. Garantie et responsabilité

Toute réclamation concernant des dommages, livraison erronée et/ou divergence de quantité devra être faite, par écrit, dans les 8 jours ouvrables, après réception de la marchandise. L’acheteur ne pourra retourner la marchandise sans avoir reçu notre accord préalable. Si aucune réclamation ne nous parvient dans le délai imparti, la livraison est considérée comme acceptée.

 

La garantie de Augros SA se limite au remplacement de la marchandise défectueuse. Toute autre prétention, tels les coûts du démontage et du remontage des pièces remplacées, respectivement à remplacer, ainsi que les coûts en relation avec l’utilisation des pièces défectueuses et toute autre demande de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, est exclue.

 

Augros SA ne porte aucune garantie en ce qui concerne les défauts qui ne leur sont pas imputables, en particulier pour les défauts dus à un montage incorrect effectué par le client ou par un tiers chargé par le client, fausse manœuvre, intervention ou modification du produit par le client ou tout autre tiers non autorisé ainsi que toute action extérieure effectuée sur le produit.

 

En cas de prétention en dommages-intérêts émise par le client pour insuffisance de conseils ou manque de prestations de service, ainsi que leurs semblables ou pour cause de violation d’un quelconque devoir, Augros SA ne sont responsables qu’en cas de dommages résultant par négligence ou par dessein, et dont la preuve doit être apportée par le client. Toute autre prétention du client est exclue. Toutes les données techniques, ainsi que celles concernant les relations de produits individuels entre eux, et/ou les véhicules correspondants sont compilées, régulièrement et sans engagement, sur la base de données d’usines des manufacturiers automobiles et/ou des livreurs d’Augros SA. Un soin particulier est donné à la justesse de ces données techniques très étendues. Augros SA ne porte aucune garantie que les données techniques soient exactes et que celles-ci soient compatibles avec les besoins du client. Tout quiproquo résultant de l’utilisation de ces données ainsi que les dommages en résultant sont expressément exclus de la garantie d’Augros SA. Les réclamations découlant de la loi sur la responsabilité civile pour produits ne sont pas concernées par les présentes restrictions de la garantie.

8. Délai de garantie

Le délai de garantie est limité à 24 mois, dès la date de livraison.

 

9. Reprise de marchandise et retour

de livraison

Les reprises de marchandise ne sont possibles qu’après accord préalable. Après un contrôle minutieux de la marchandise retournée et si le retour est bien-fondé, une note de crédit de marchandise sera émise. Le retour de la marchandise doit être effectué franco domicile. Une participation de l’ordre de 10 % de la valeur marchande, mais au minimum CHF 30.00, sera facturée au client pour le restockage. Les marchandises d’une valeur nette en dessous de CHF 100.00 ne seront pas créditées. Les marchandises spécifiquement produites pour un client, celles qui seront endommagées ou qui ne présenteront plus les qualités irréprochables sont exclues du retour de livraison et ne seront pas créditées.

 

10. Protection des données

En ce qui concerne l’utilisation des données, Augros SA se conforment à la législation fédérale en vigueur de la protection des données. Ceci vaut entre autres pour la saisie, le stockage et la remise des données du client.

 

11. Disposition particulière

Augros SA peuvent modifier ou abroger en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales de négoce (CGN).

 

12. Provisions finales

Les présentes conditions générales et les contrats conclus sur la base de ces conditions générales et pour l'appréciation d'éventuels litiges sont soumis au droit suisse. Le for exclusif est Effretikon, où Augros-Lumecor AG se réserve expressément le droit de faire valoir ses droits devant tout autre tribunal compétent. Si des dispositions individuelles étaient ou devenaient inefficaces, cela n'affecterait pas la validité juridique des autres dispositions des présentes conditions générales.

 

Avril 2021